Le vote d’un nouveau texte à l’Assemblée nationale modifie en profondeur la manière dont la loi appréhende le viol. En centrant sa définition sur l’absence de consentement, cette réforme soulève des enjeux juridiques, mais aussi sanitaires et sociaux, qui concernent directement les parcours de soins et la reconnaissance des traumatismes des victimes.
Les agressions sexuelles et les viols mieux définis dans la loi
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Publié le 2 avril 2025 à 12h01
Le 1er avril 2025, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi redéfinissant le viol à partir de la notion de consentement. Cette évolution juridique fait écho à une demande de longue date des milieux de la santé publique et des associations de soutien aux victimes, qui dénonçaient le décalage entre les réalités cliniques du traumatisme sexuel et les critères légaux anciens, centrés sur la contrainte.
Une nouvelle définition légale alignée sur les réalités psychotraumatiques
Jusqu’à présent, l’article 222-23 du Code pénal conditionnait la qualification de viol à la démonstration de violences, de menaces, de contrainte ou de surprise. Ce cadre juridique posait des limites majeures à la prise en compte des cas de sidération, d’emprise ou de dissociation traumatique, fréquemment observés chez les victimes d’agression sexuelle.
Le nouveau texte propose une définition centrée sur « tout acte sexuel non consenti », en précisant que le consentement doit être « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ». Cette formulation s’inspire des recommandations issues des travaux en psychiatrie du trauma et en médecine légale, qui insistent sur le fait que l’absence de résistance physique ne peut être interprétée comme un accord.
En intégrant cette approche dans le droit, le législateur reconnaît pour la première fois les effets neurologiques et psychiques du viol dans la manière dont les victimes réagissent. Cela constitue un pas important vers une meilleure articulation entre médecine et justice, en cohérence avec les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), qui appelle depuis 2013 à une approche fondée sur le respect de la parole des victimes.
Des enjeux de santé publique majeurs derrière une réforme juridique
Au-delà de la sphère judiciaire, le vote du 1er avril a des implications importantes pour la santé publique. Les études disponibles montrent que les victimes de violences sexuelles présentent des risques accrus de troubles anxieux, dépressifs, de stress post-traumatique, mais aussi de douleurs chroniques, de troubles gynécologiques, ou encore de conduites addictives. Ces troubles sont d’autant plus marqués lorsque la reconnaissance institutionnelle est absente ou défaillante.
Selon une enquête publiée par Santé publique France en 2022, près de 14 % des femmes et 4 % des hommes déclarent avoir subi des violences sexuelles au cours de leur vie. Pourtant, moins de 10 % des faits font l’objet d’un dépôt de plainte, et seule une fraction aboutit à une reconnaissance en justice. Ce faible taux s’explique en partie par la lourdeur des procédures et par le sentiment d’invisibilité, voire de disqualification du récit vécu.
En réformant la définition légale, le législateur ouvre la voie à une meilleure reconnaissance des symptômes rapportés par les victimes et à une réduction du fossé entre expérience clinique et reconnaissance judiciaire. Cela pourrait également favoriser une levée des freins à la consultation médicale et psychologique, en validant officiellement les récits des victimes.
Une réforme accueillie positivement, mais des débats sur son application
Le texte a été voté par 161 députés, contre 56. Il a bénéficié d’un soutien du gouvernement, ainsi que de plusieurs groupes de la majorité et de l’opposition. Toutefois, des voix discordantes se sont exprimées, notamment au sein du Rassemblement national, de l’UDR et d’une partie du Parti socialiste. Ces élus ont mis en garde contre une possible insécurité juridique liée à une définition jugée trop ouverte, craignant une subjectivisation excessive des critères de preuve.
Les juristes spécialisés en droit de la santé estiment par ailleurs que cette redéfinition pourrait faciliter l’articulation entre certificats médicaux, expertises psychologiques et décisions judiciaires. Elle permettrait notamment de mieux prendre en compte les atteintes non visibles, comme la dissociation ou les troubles du sommeil, souvent dévalorisés dans l’analyse judiciaire classique.
Un changement législatif dans un contexte de mobilisation sociale
L’adoption de ce texte s’inscrit dans un contexte plus large de prise de conscience des violences sexuelles. Ces dernières années, les mouvements féministes, les associations de soutien aux victimes et les professionnels de santé ont multiplié les alertes sur les lacunes du système judiciaire. Le procès dit « de Mazan » a contribué à relancer le débat national sur le consentement.
Les mobilisations ont permis de replacer le débat sur les conséquences sanitaires du viol, et non uniquement sur sa qualification pénale. Elles ont mis en lumière le rôle central que joue la reconnaissance du statut de victime dans le processus de soin. Pour de nombreux professionnels de santé mentale, l’écoute et la validation institutionnelle de la parole des victimes constituent une étape fondamentale dans la reconstruction psychique.