Réunis en commission mixte paritaire le 21 juillet 2022, députés et sénateurs ont voté un texte mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre le Covid-19. Si le projet de loi est voté par les deux chambres du parlement, ce sera la fin définitive des passes sanitaire et vaccinal. L’exécutif ne pourra pas non plus confiner la population.
La mise en place d’un confinement et d’un couvre-feu seront rendus impossibles
L’abrogation définitive des régimes d’exception liés au Covid-19 est de plus en plus proche. En commission mixte paritaire chargée de piloter le projet de loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie, députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur trois grands thèmes. Tout d’abord, l’abrogation complète des dispositifs exceptionnels de lutte contre le Covid-19 que sont le « régime de l’état d’urgence sanitaire » et le « régime de gestion de la crise sanitaire ».
Il ne sera donc plus possible pour le gouvernement de réactiver un passe sanitaire ou vaccinal, ou encore de confiner la population. Si le besoin de le faire devait apparaître à nouveau, le parlement devra voter de nouvelles lois instaurant un nouveau régime d’exception.
La loi n’interdira plus l’exercice des personnels soignants non vaccinés
Le texte suppose néanmoins l’instauration d’un mécanisme de protection sanitaire aux frontières, qui pourrait être activé si un nouveau variant très dangereux apparaissait. Un test pourrait alors être exigé pour l’accès au territoire.
Les parlementaires laissent enfin la porte ouverte à la réintégration des personnels médicaux non vaccinés au contact de personnes fragiles. Cette réintégration pourra se faire si un jour, la Haute autorité de santé (que le Parlement pourra saisir) constate que l’obligation vaccinale n’est plus médicalement justifiée. Quant à la collecte des données des cas contacts, elle ne sera possible que jusqu’au 31 janvier 2023. L’ensemble de ces dispositions seront examinées par les deux chambres du parlement le lundi 25 juillet 2022.